Conditions générales

Aspects légaux

  • Formulaire d’inscription à la Bricothèque
    • case à cocher pour consentement prise de données ci-dessous
    • case à cocher pour consentement conditions générales ci-dessous (+ à signer lors de l’inscription)
  • Cahier des charges employé à la Bricothèque
    • Faire signer une charte ou un contrat aux jeunes + bénévoles ? ci-dessous
    • Chaque 3 ans : détruire données des comptes inutilisés
    • Faire signer une décharge + papier consignes d’utilisation objet (compris dans conditions générales)
  • Armoire sécurisée contenant abonnements
  • S’assurer que les fichiers des membres soient sécurisés sur ordinateur
    • antivirus + charte utilisation ordi employé +  mot de passe ordinateur
  • Site Web
    • On utilise pas les adresses IP pour l’instant
    • Page complète de conditions générales (Philémon)
    • case à cocher – « accepter les CGV » à la réservation d’un objet  (Philémon)
    • Points les plus importants on peut les mettre en avant sur la page de réservation  (Philémon)
  • Protection personne et matériel
    • Signer une décharge à l’emprunt de chaque objet : cf. conditions générales
    • Contact avec Julien Moulin pour voir qu’est-ce qui est assuré
        • Selon Questions de Célia : ci-dessous :
        • Julien Moulin – assurance 079 450 17 07

Texte consentement (protection des données)

Intégré dans conditions générales, à voir avec Philémon si autre moyen plus adéquat

Texte conditions générales

  • Conditions personnelles :

Chaque personne s’inscrivant à l’Association la Bricothèque/empruntant un objet à l’Association la Bricothèque (ci-après : l’emprunteur) doit remplir les conditions suivantes dès son inscription et pour toute la durée de celle-ci :

  • Être âgé de 18 ans au moins ;
  • Avoir rempli le formulaire personnel d’inscription et avoir fourni à cette occasion des données exactes et véridiques ;
  • Avoir présenté un document d’identification officiel valable (passeport ou carte d’identité) lors de l’inscription pour vérification de l’identité ;
  • S’acquitter de l’abonnement et du coût de mise à disposition de l’objet, selon tarifs et modalités fixés par le Comité de l’Association de la Bricothèque ;
  • Disposer d’une couverture d’assurance responsabilité civile et ménage adéquate en fonction de l’objet emprunté et de son utilisation.

En cas de déménagement ou d’autre changement concernant ses données personnelles, l’emprunteur avisera sans délai l’Association la Bricothèque afin que les informations soient mises à jour.

  • Conditions de location :

Lors de chaque emprunt d’objet, l’emprunteur s’engage à respecter les dispositions suivantes :

  • L’emprunteur prend connaissance en détail du mode d’emploi de l’objet qui lui est remis avec celui-ci et s’engage à respecter toutes les consignes y figurant ainsi qu’à faire preuve de toute la prudence requise pour l’emploi de l’objet ;
  • Seul l’emprunteur est autorisé à utiliser l’objet (seulement outils ?), à l’exclusion de toute autre personne ;
  • L’objet emprunté est vérifié simultanément par l’emprunteur et par une personne représentant l’Association la Bricothèque lors de l’emprunt et lors du retour. Les dommages éventuels doivent être signalés immédiatement ;
  • L’objet doit être rendu dans l’état dans lequel il a été mis à disposition. Il doit en particulier être nettoyé, et rechargé s’il est muni de batteries électriques. L’emprunteur est responsable de tout dommage apporté à l’objet et peut être tenu d’en assumer les frais réparation ou de nettoyage, respectivement de remplacement lorsqu’une réparation ou un nettoyage est impossible ; il est également responsable de toute perte, vol, destruction totale ou disparition de l’objet et en assume les frais de remplacement.
  • L’objet doit être rendu en personne durant les heures d’ouverture des locaux de l’Association la Bricothèque et en respectant les délais de retour fixés pour chaque objet par l’Association la Bricothèque et communiqués à l’emprunteur lors de l’emprunt. Tout dépassement du délai de retour de l’objet emprunté donnera lieu à une pénalité selon conditions fixées par l’Association la Bricothèque.
  • Exclusion de responsabilité

L’emprunteur reconnaît disposer d’une assurance responsabilité civile et ménage adaptée à l’utilisation de l’objet emprunté. Il s’engage à faire preuve de toute la diligence nécessaire dans le cadre de cette utilisation, à utiliser l’objet uniquement dans un cadre personnel ou familial, par lui-même à l’exclusion de tout autre utilisateur.

En empruntant l’objet, il reconnaît également disposer des compétences et informations requises pour une utilisation adaptée de l’objet.

En cas de suspicion ou d’apparition d’un défaut de l’objet emprunté, l’emprunteur s’engage à cesser immédiatement son utilisation et à en avertir sans délai l’Association la Bricothèque.

En tout état de cause, l’emprunteur assume lui-même tout dommage qui pourrait résulter de l’emprunt et/ou de l’utilisation – qu’elle soit conforme ou non – de l’objet, y compris en cas de dommage corporel ou matériel à lui-même ou à des tiers et y compris en cas de défaut de l’objet. Toute responsabilité de l’Association la Bricothèque ou de ses représentants ou auxiliaires est exclue et aucun dommage ne sera dû par l’Association la Bricothèque à ce titre.

  • Dispositions générales

La signature de la présente vaut reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP pour tous les montants dus à titre de remplacement, nettoyage ou réparation de l’objet emprunté.

L’Association la Bricothèque est habilitée à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de la récupération des objets non rendus, respectivement de la prise en charge des frais de nettoyage, réparation ou remplacement des dits objets, notamment agir par voie de poursuite et faire appel aux tribunaux, aux frais de l’emprunteur qui a causé ces démarches.

Le for est au siège de l’Association. Le droit suisse est applicable.

Toute dérogation aux présentes conditions générales doit être apportée par écrit et signée par les deux parties.

  • Protection des données

L’association la Bricothèque traitera les données personnelles transmises conformément aux dispositions applicables. Toute transmission ou utilisation commerciale des données personnelles est exclue.

Je confirme par ma signature avoir eu connaissance des présentes conditions générales, les accepter sans réserve et remplir toutes les conditions fixées ci-dessous.

Charte bénévoles

Par la signature de cette charte, le bénévole confirme avoir été dûment informé sur :

  • les obligations liées à la protection des données et l’utilisation du fichier des membres de la Bricothèque ;
  • les obligations liées à une utilisation prudente et conforme des moyens informatiques de l’Association la Bricothèque.
  • le fonctionnement de l’Association la Bricothèque, les conditions de prêt des objets ainsi que les mesures de sécurité à respecter à rappeler aux emprunteurs ;
  • son engagement bénévole, qui ne fera l’objet d’aucune forme de rémunération.

Le bénévole s’engage :

  • à ne divulguer, copier, transmettre, sauvegarder ou utiliser de quelque manière que ce soit le fichier des membres et les données s’y trouvant, autrement que pour le strict fonctionnement de l’Association la Bricothèque ;
  • à ne pas utiliser les ressources informatiques mises à sa disposition autrement que pour le strict fonctionnement de l’Association la Bricothèque et à faire preuve de toute la prudence requise à cet effet ;
  • à veiller à la bonne marche de l’Association la Bricothèque avec toute la diligence requise et à contacter immédiatement un responsable en cas de nécessité.